CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

appaloosa.io

Dernière mise à jour : 1er octobre 2025

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société OB2J, société par actions simplifiée au capital de 1 010,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 901 232 520 R.C.S. Bayonne, dont le siège social est situé 9 impasse Rolland, 64200 Biarritz, France (ci-après « appaloosa.io » ou « le Prestataire »), et toute personne morale souscrivant aux services proposés par appaloosa.io (ci-après « le Client »).

La marque appaloosa.io commercialise une solution SaaS (Software as a Service) de gestion de flotte mobile permettant aux administrateurs informatiques d'entreprise de déployer des applications et des configurations sur des ordinateurs, smartphones et tablettes.

2. DÉFINITIONS

Service : désigne la plateforme SaaS appaloosa.io accessible en ligne permettant la gestion de flotte mobile.

Appareil : désigne tout ordinateur, smartphone ou tablette enregistré et géré via la plateforme appaloosa.io.

Abonnement : désigne la souscription par le Client au Service selon les modalités tarifaires choisies.

Options : désigne les fonctionnalités payantes supplémentaires proposées par appaloosa.io, soit de manière récurrente, soit en paiement unique pour les intégrations.

Période d'essai : désigne la période gratuite de 14 jours minimum permettant au Client de tester le Service.

Compte Client : désigne l'espace personnel du Client accessible via l'interface appaloosa.io.

3. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles appaloosa.io fournit ses services au Client, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la souscription à un Abonnement ou par l'utilisation du Service. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site appaloosa.io et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

5. SOUSCRIPTION AU SERVICE

5.1 Éligibilité

Le Service appaloosa.io est exclusivement destiné aux professionnels (personnes morales). Toute souscription par une personne physique agissant à titre personnel sera considérée comme nulle.

5.2 Création du compte

Pour souscrire au Service, le Client doit créer un Compte Client en fournissant les informations suivantes :

  • Raison sociale de l'entreprise
  • Adresse du siège social
  • Numéro SIRET ou équivalent
  • Coordonnées du représentant légal
  • Adresse email professionnelle
  • Informations de facturation

Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour des informations communiquées.

5.3 Période d'essai

Appaloosa.io propose une période d'essai gratuite d'une durée minimum de 14 jours. Durant cette période, le Client peut tester l'ensemble des fonctionnalités du Service sans engagement financier.

À l'issue de la période d'essai, l'Abonnement devient automatiquement payant selon les modalités tarifaires choisies par le Client, sauf résiliation expresse avant la fin de la période d'essai.

6. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Tarification

Le Service est facturé selon un modèle tarifaire à l'appareil par mois. Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site appaloosa.io ou communiqués sur devis.

Quantité minimum : Tout Abonnement requiert un minimum de 50 appareils.

Ristournes : En cas de ristourne liée à la quantité d'appareils, un engagement minimum d'un an est requis.

6.2 Modalités de facturation

Le Client peut choisir entre trois modes de facturation :

  • Facturation mensuelle
  • Facturation annuelle
  • Facturation pluriannuelle

La facturation s'effectue d'avance pour la période choisie.

6.3 Options payantes

Le Client peut souscrire à des Options supplémentaires, facturées :

  • De manière récurrente (mensuelle ou annuelle), ou
  • En paiement unique pour les intégrations spécifiques

6.4 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire pour les abonnements en libre-service (self-service)
  • Virement bancaire pour les abonnements sur devis
  • Prélèvement automatique SEPA pour les abonnements récurrents

6.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent :

  • Application des intérêts légaux en vigueur
  • Suspension de l'accès au Service jusqu'à régularisation complète du paiement
  • Facturation de pénalités de retard conformément à la législation française en vigueur
  • Possibilité de résiliation du contrat par appaloosa.io après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours

6.6 Modification des tarifs

Appaloosa.io se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois :

  • Les tarifs applicables aux Abonnements en cours restent inchangés pendant toute la durée de l'engagement
  • Pour les Abonnements à reconduction tacite, toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis d'un mois avant application
  • Le Client peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 9 s'il refuse la nouvelle tarification

7. DURÉE ET RENOUVELLEMENT

7.1 Durée de l'Abonnement

L'Abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client (mensuelle, annuelle ou pluriannuelle).

7.2 Renouvellement tacite

Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 9, l'Abonnement se renouvelle tacitement pour une durée équivalente à la période initiale.

8. MODIFICATION DU SERVICE

8.1 Évolution des fonctionnalités

Appaloosa.io se réserve le droit, à tout moment, de :

  • Ajouter de nouvelles fonctionnalités au Service sans surcoût pour le Client
  • Développer de nouvelles fonctionnalités optionnelles payantes
  • Modifier ou améliorer les fonctionnalités existantes pour des raisons techniques, de sécurité ou réglementaires

Le Client sera informé de toute modification substantielle du Service par notification sur son Compte Client ou par email.

8.2 Maintenance

Appaloosa.io peut effectuer des opérations de maintenance planifiée qui pourront entraîner une interruption temporaire du Service. Ces maintenances seront annoncées au moins 48 heures à l'avance via le Compte Client ou par email.

9. RÉSILIATION

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement en respectant les préavis suivants :

  • Abonnement mensuel : résiliation possible à tout moment, effective en fin de mois
  • Abonnement annuel : préavis d'un mois avant la date d'échéance annuelle
  • Abonnement pluriannuel : préavis de trois mois avant la date d'échéance

La demande de résiliation doit être effectuée par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) à l'adresse support@appaloosa.io.

9.2 Résiliation par appaloosa.io

Appaloosa.io peut résilier l'Abonnement dans les cas suivants :

  • Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
  • Non-paiement des sommes dues après mise en demeure
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
  • Violation des conditions d'utilisation

9.3 Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation :

  • L'accès au Service est immédiatement suspendu
  • Le Client perd tout droit d'accès à son Compte Client
  • Aucun remboursement proportionnel n'est effectué pour la période non consommée, sauf disposition légale contraire
  • Les sommes dues restent exigibles immédiatement

10. DONNÉES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Propriété des données du Client

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il crée, télécharge ou génère sur la plateforme appaloosa.io, notamment :

  • Les comptes utilisateurs créés
  • Les applications déployées
  • Les configurations effectuées
  • Toute autre donnée introduite dans le Service

10.2 Licence d'utilisation des données

Le Client concède à appaloosa.io une licence non exclusive d'utilisation de ses données, uniquement dans le cadre de la fourniture du Service et pour la durée de l'Abonnement. Cette licence inclut les droits d'hébergement, de traitement, de sauvegarde et de reproduction nécessaires au fonctionnement du Service.

10.3 Propriété intellectuelle d'appaloosa.io

Appaloosa.io conserve l'entière propriété de :

  • La plateforme et sa technologie
  • Le code source et les algorithmes
  • La marque appaloosa.io et tous éléments graphiques
  • La documentation et les supports de formation
  • Toute innovation ou amélioration développée

Aucune licence ni transfert de propriété intellectuelle n'est concédé au Client, en dehors du droit d'utilisation du Service dans le cadre de l'Abonnement.

10.4 Restitution et suppression des données

Durant le préavis de résiliation : Le Client peut demander la restitution de ses données dans un format exploitable. Cette demande doit être formulée par écrit avant l'expiration du préavis.

Après résiliation : Les données du Client sont conservées pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de la date effective de résiliation, puis supprimées de manière définitive et irréversible.

Appaloosa.io ne pourra être tenue responsable de la perte de données si le Client n'a pas sollicité leur restitution dans les délais impartis.

11. ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)

11.1 Taux de disponibilité

Appaloosa.io s'engage à maintenir une disponibilité mensuelle du Service de 99,98 %, correspondant à un temps d'indisponibilité maximal de 8 minutes par mois.

11.2 Exclusions du SLA

Le taux de disponibilité ne prend pas en compte :

  • Les interruptions planifiées et maintenances préventives annoncées au moins 48 heures à l'avance
  • Les indisponibilités résultant d'un cas de force majeure
  • Les problèmes liés à l'infrastructure Internet du Client ou de tiers
  • Les dysfonctionnements causés par une utilisation non conforme du Service par le Client
  • Les interruptions résultant d'une action ou inaction du Client

11.3 Support client

Le support client est disponible :

  • Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), hors jours fériés français
  • Canaux de contact :

11.4 Classification des incidents

Les incidents sont catégorisés selon trois niveaux de sévérité :

Incident critique : indisponibilité totale du Service ou d'une fonctionnalité essentielle affectant l'ensemble des utilisateurs.

  • Engagement de réponse : sous 1 heure ouvrée
  • Délai de résolution estimé : 4 heures ouvrées

Incident majeur : fonctionnalité partiellement dégradée impactant plusieurs utilisateurs, mais avec possibilité de contournement.

  • Engagement de réponse : sous 4 heures ouvrées
  • Délai de résolution estimé : 1 jour ouvré

Incident faible : problème mineur affectant un nombre limité d'utilisateurs ou n'ayant pas d'impact fonctionnel bloquant.

  • Engagement de réponse : sous 1 jour ouvré
  • Délai de résolution estimé : 5 jours ouvrés

11.5 Crédits de service

En cas de non-respect du taux de disponibilité mensuel garanti, les crédits suivants sont appliqués sous forme de réduction sur la prochaine facture mensuelle :

Disponibilité mensuelle Crédit accordé
Entre 99,98 % et 99,90 % 5 %
Entre 99,90 % et 99,50 % 10 %
Inférieure à 99,50 % 25 %

Conditions d'application :

  • Le Client doit signaler l'indisponibilité dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du mois concerné
  • Les crédits constituent le seul et unique recours du Client en cas de non-respect du SLA
  • Les crédits ne sont pas cumulables d'un mois sur l'autre
  • Les crédits ne peuvent donner lieu à un remboursement en numéraire

12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

12.1 Obligations d'appaloosa.io

Appaloosa.io s'engage à :

  • Fournir le Service avec diligence et professionnalisme
  • Assurer la maintenance et l'évolution du Service
  • Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données
  • Respecter les engagements de niveau de service définis à l'article 11
  • Informer le Client de toute modification substantielle du Service

12.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
  • Ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du Service
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle d'appaloosa.io
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
  • Fournir des informations exactes et à jour
  • S'acquitter des sommes dues aux échéances convenues
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs

12.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'appaloosa.io ne pourra être engagée que pour les dommages directs prouvés subis par le Client et résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

Sont notamment exclus de la responsabilité d'appaloosa.io :

  • Les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial, perte de données (en dehors de l'obligation de restitution prévue), atteinte à l'image
  • Les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme du Service
  • Les dommages causés par un cas de force majeure ou le fait d'un tiers
  • Les dysfonctionnements dus à l'infrastructure Internet du Client

Plafonnement : En toute hypothèse, la responsabilité totale d'appaloosa.io est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

13. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

13.1 Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

13.2 Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de Confidentialité d'appaloosa.io, accessible sur le site appaloosa.io et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Appaloosa.io agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles traitées pour le compte du Client. Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD peut être mis en place sur demande du Client.

14. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, conflits sociaux, épidémies, pandémies, actes de terrorisme, guerres, défaillance des réseaux de télécommunications ou d'électricité, modifications législatives ou réglementaires.

Si la situation de force majeure persiste au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit.

15. CESSION DU CONTRAT

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable d'appaloosa.io.

Appaloosa.io peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations, notamment en cas de restructuration, fusion, acquisition ou cession d'activité.

16. MODIFICATIONS DES CGV

Appaloosa.io se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site appaloosa.io.

Le Client sera informé de toute modification substantielle par notification sur son Compte Client ou par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. Si le Client refuse les modifications, il peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 9.

17. AUTONOMIE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

18. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à l'exécution du contrat doit être adressée par écrit à :

Email : support@appaloosa.io

Courrier : OB2J SAS - Service Réclamations, 9 impasse Rolland, 64200 Biarritz, France

Appaloosa.io s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

19. MÉDIATEUR

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges (applicables aux contrats conclus avec des professionnels), en cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXE : COORDONNÉES

OB2J

Marque commerciale : appaloosa.io

Siège social : 9 impasse Rolland, 64200 Biarritz, France

SIRET : 901 232 520 R.C.S. Bayonne

N° TVA intracommunautaire : FR82901232520

Capital social : 1 010,50 Euros

Contact commercial : sales@appaloosa.io / +33 5 18 25 12 52

Support technique : support@appaloosa.io

Site web : https://www.appaloosa.io

Document applicable à compter du 1er octobre 2025 - Version 1.0