Glossaire

Charte d'utilisation

Une charte d'utilisation (acceptable use policy en anglais) est le document par lequel une organisation fixe les règles d'usage de ses outils numériques, appareils mobiles compris : ce qui est autorisé, ce qui est interdit, ce que l'entreprise surveille et ce qu'elle peut faire en cas de perte ou de départ. Pour une équipe IT, c'est le pendant juridique de la politique MDM, celui qui rend les règles techniques opposables aux salariés et qui protège l'entreprise comme l'utilisateur.

Comment ça marche

En France, la charte informatique est généralement annexée au règlement intérieur. Elle suit alors la même procédure : consultation du CSE, transmission à l'inspection du travail et dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L1321-4 du Code du travail. Sans cette procédure, une sanction fondée sur la charte peut être contestée. La CNIL publie des recommandations sur son contenu, notamment pour le BYOD et le contrôle de l'activité des salariés.

Pour les appareils mobiles, la charte précise plusieurs points que le MDM ne peut pas fixer seul. L'usage personnel toléré d'un smartphone d'entreprise. Ce que l'entreprise voit sur un téléphone personnel enrôlé : la liste des applications gérées, pas les photos ni les SMS. Les conditions d'un effacement à distance, et son périmètre sur un appareil BYOD. La géolocalisation, limitée au mode perdu sur les appareils d'entreprise. Les obligations du salarié : déclarer une perte sous 24 heures, ne pas jailbreaker, appliquer les mises à jour.

Le document est signé ou accepté à la remise de l'appareil, et son acceptation peut être conservée dans l'outil RH ou dans le MDM lui-même lors de l'enrôlement.

Pourquoi c'est important pour une flotte

Une politique MDM sans charte est une règle que personne n'a acceptée. Le jour où vous effacez un iPhone perdu qui contenait les photos de vacances d'un salarié, ou où vous refusez l'accès à la messagerie à un téléphone jailbreaké, la charte est ce qui justifie l'action. À l'inverse, elle protège le salarié en fixant noir sur blanc ce que l'entreprise ne regarde pas.

Le RGPD exige cette transparence : l'information des personnes sur les traitements, y compris l'inventaire des appareils et les journaux du MDM, passe par la charte ou par une notice dédiée. Le BYOD la rend indispensable, puisque l'entreprise agit sur un bien qui ne lui appartient pas.

Une bonne charte tient en quelques pages et se relit à chaque changement de MDM ou d'usage.

Comment Appaloosa le gère

Appaloosa fournit la partie technique que la charte encadre : profil professionnel sur Android et applications gérées sur iOS pour limiter le périmètre de l'entreprise sur un appareil personnel, effacement sélectif des seules données professionnelles, mode perdu réservé aux appareils d'entreprise, et écran d'information affiché à l'enrôlement pour rappeler ce que l'organisation voit. Les contrôles disponibles par mode d'enrôlement sont décrits sur la page gestion des appareils mobiles, de quoi rédiger une charte qui correspond à ce que l'outil fait réellement.

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Questions fréquentes

Une charte d'utilisation est-elle obligatoire pour déployer un MDM ?

Aucun texte ne l'impose littéralement, mais le RGPD exige d'informer les salariés sur les données collectées et le Code du travail encadre le contrôle de leur activité. Sans charte, une sanction ou un effacement contesté devient difficile à défendre. En pratique, la CNIL la considère comme le support attendu de cette information.

Que doit dire la charte sur le BYOD ?

Ce que l'entreprise voit et ne voit pas sur l'appareil personnel, ce qu'elle peut effacer (les données professionnelles seulement), les conditions d'accès aux ressources (code d'accès, version d'OS), la prise en charge éventuelle des coûts, et ce qui se passe au départ du salarié. La CNIL recommande aussi de préciser que le salarié reste propriétaire de l'appareil.

Peut-on faire accepter la charte dans le MDM ?

Oui, la plupart des MDM affichent un texte à accepter pendant l'enrôlement et en gardent la trace. Cela ne remplace pas l'annexion au règlement intérieur et la consultation du CSE, mais cela prouve que la personne a vu le document au moment où l'appareil a été rattaché.